10 février 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « Les Marais de la Haute Semois » à Vance (Etalle) et Hachy et Heinsch (Arlon) et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 portant création de la réserve naturelle domaniale de « Villers-Tortru » (M.B. 30.03.2022)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 9, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 portant création de la réserve naturelle domaniale de « Villers-Tortru » ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 22 juin 2018 entre la commune d'Etalle et la Région wallonne en vue de porter création des réserves naturelles domaniales de la Fange de Vance et de la Fontaine des Malades, conclue pour une période de trente années consécutives et reconductible tacitement ;
Vu l'avenant à la convention de mise à disposition de terrains du 22 juin 2018 établie entre la commune d'Etalle et la Région wallonne, signé le 22 décembre 2020 en vue de l'ajout d'une parcelle cadastrale (VANCE/C/564) qui n'avait pas été indiquée comme propriété communale lors de la rédaction de la convention initiale et du retrait d'une partie de la parcelle (VANCE/C/494) utilisée - sans accord ou convention avec la commune - pendant des décennies par les nombreux agriculteurs propriétaires des parcelles bordant la parcelle communale et objet d'un litige en cours ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Marais de la Haute Semois » à Vance (Etalle) et Hachy et Heinsch (Arlon) établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes d'Arlon et d'Etalle du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Arlon, donné le 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 18 février 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 25 juin 2020 ;
Considérant qu'en raison de la lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19, le Gouvernement wallon a adopté le 18 mars 2020 un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et réglementation wallonnes dont ceux applicables aux enquêtes publiques, et qu'il a fallu procéder à de nouveaux affichages coordonnés sur l'ensemble des communes concernées par les projets de réserves naturelles domaniales du cantonnement de Virton afin d'informer les citoyens de la reprise des enquêtes publiques et de leur garantir la possibilité de pouvoir consulter les documents et émettre leurs remarques et observations ;
Considérant l'intérêt majeur des différents sites qui composent la réserve naturelle et qui abritent différents groupements végétaux intéressants, tels que des mégaphorbiaies, cariçaies, prés humides à canche cespiteuse et à bistorte, prairies maigres, fourrés de saules, aulnaies rivulaire, saulaies, bas-marais, zones tourbeuses avec une roselière sèche, prairies abandonnées avec des zones à bistorte (Persicaria bistorta), prairies inondées, bas marais alcalins à l'abandon, plans d'eau dystrophes, abritant différentes plantes intéressantes comme le rubanier nain (Sparganium natans), l'aconit casque de Jupiter (Aconitum napellus subsp. lusitanicum), la laîche paradoxale (Carex appropinquata), ou encore différentes espèces de papillons comme le cuivré des marais (Lycaena dispar), le cuivré de la bistorte (Lycaena helle), le nacré de la bistorte (Boloria eunomia); des libellules, comme l'orthétrum bleuissant (Orthetrum coerulescens), l'aeschne printanière (Brachytron pratense), le leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), la libellule fauve (Libellula fulva), la cordulie à taches jaunes (Somatochlora flavomaculata), des oiseaux menacés tels la bécassine des marais (Gallinago gallinago), la bondrée apivore (Pernis apivorus), le bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), le milan noir (Milvus migrans), le milan royal (Milvus milvus), le râle d'eau (Rallus aquaticus) et l'hirondelle de rivage (Riparia riparia), ou encore le triton crêté (Triturus cristatus) ;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu' on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu''il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;
Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;
Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente ;
Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 portant création de la réserve naturelle domaniale de « Villers-Tortru » sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Marais de la haute Semois », les 41 ha 49 a 49 ca de terrains appartenant à la commune d'Etalle et à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

A l'échéance de la convention du 22 juin 2018 et de son avenant du 22 décembre 2020 par lesquels la commune d'Etalle met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973.

Art. 6. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973, ainsi qu'à l'article 5, e), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la pratique de la pêche est autorisée sur les terrains appartenant à la commune d'Etalle des sites de la Fontaine aux malades et de la Fange de Vance.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le pêcheur peut faire usage de la rive sur une largeur de 1,50 m maximum à partir du bord que baigne le cours d'eau dans le niveau le plus élevé qu'il atteint sans déborder.

Art. 11. Par dérogation aux articles 2 et 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, les membres de la société de pêche locataire du droit de pêche sont autorisés à circuler sur le chemin dit des pêcheurs longeant le bloc de la réserve naturelle situé en rive droite de la Lomme et ce, afin d'y pratiquer la pêche.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans la convention de location du droit de pêche en vigueur établie entre la Région wallonne et la société de pêche signataire.

Art. 12. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 13. L'arrêté ministériel du 10 juin 1992 portant création de la réserve naturelle domaniale de » Villers-Tortru » est abrogé.

Art. 14. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe 1

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Annexe 2